J.O. 220 du 20 septembre 2002
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Texte paru au JORF/LD page 15504
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Décret n° 2002-1183 du 12 septembre 2002 portant application du code de la consommation en ce qui concerne le label écologique institué par le règlement (CE) n° 1980/2000
NOR : ECOC0200047D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le règlement (CE) n° 1980/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système communautaire révisé d'attribution de label écologique ;
Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 214-1 et L. 214-3 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 1
Les dispositions du 2 de l'article 9 du règlement (CE) n° 1980/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 susvisé établissant un système communautaire révisé d'attribution de label écologique constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1 du code de la consommation. Il en est de même des dispositions des règlements communautaires, ayant le même objet, qui les modifieraient ou seraient prises pour leur application, dans la mesure où elles entrent dans les prévisions dudit article L. 214-1 du code de la consommation.Article 2
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 septembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Renaud Dutreil